C-26, r. 129 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Malgré l’article 4, lorsque la formation qui fait l’objet d’une demande d’équivalence a été obtenue 5 ans ou plus avant cette demande, l’équivalence doit être refusée si les connaissances acquises par la personne ne correspondent plus, compte tenu du développement de la profession, aux connaissances qui, à l’époque de la demande, sont enseignées dans un programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu par règlement du gouvernement comme donnant ouverture au permis.

D. 50-2000, a. 5.